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 Refus de se soumettre aux vérifications (du VL ou conducteur), L233-2, Délit, 179

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zzoun
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MessageSujet: Refus de se soumettre aux vérifications (du VL ou conducteur), L233-2, Délit, 179   Jeu 12 Mai - 8:55

179

Délit

Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur.
(3 mois d’emprisonnement, 3750 euro d’amende)

L 233-2  I

- OPJ
- 6 points



*L233-2

   Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
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