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 Refus de se soumettre aux vérifications (Alcool), L234-8, Délit, 51

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MessageSujet: Refus de se soumettre aux vérifications (Alcool), L234-8, Délit, 51   Jeu 12 Mai - 8:56

51

Délit

Refus, par conducteur de véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique.
(deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende)

L 234-8

- OPJ
-Immo
-6 points



*L234-8

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 32 JORF 13 juin 2003
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 JORF 13 juin 2003
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 6 JORF 13 juin 2003

I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

IV.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
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