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 Obstacle à une immobilisation ou M.E.F (fourrière), L325-3-1, Délit, 6245

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MessageSujet: Obstacle à une immobilisation ou M.E.F (fourrière), L325-3-1, Délit, 6245   Jeu 12 Mai - 8:58

6245

Délit

Obstacle par un conducteur à l’immobilisation administrative de son véhicule ou à un ordre d’envoi en fourrière.
(3 mois d’emprisonnement, 3750 euro d’amende)

L 325-3-1

- OPJ
-6 points



*L325-3-1

Créé par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 12 (V)

I.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne physique coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

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