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 Non respect d'une immobilisation, R325-2, afm 4, 697

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MessageSujet: Non respect d'une immobilisation, R325-2, afm 4, 697   Jeu 12 Mai - 8:59

697

AFM 4

Non respect d’une mesure d’immobilisation.

R 325-2

- MEF (si non justification de cessation de l'infraction sous 48 heures, R.325-11 II 2°) .... voir l'article plus bas


(véhicule de transport de marchandises d’un PTAC >3.5t ou véhicule de transport en commun = 5ème classe de contravention)



*R325-2
L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.

En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.

Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

[i]
-------------------------------------------------------------------------------
*R325-11


   Modifié par Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37

I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé.

II.-Elle est levée :

1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ;

2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de l'infraction.L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors le certificat d'immatriculation au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant la mention de la levée de la mesure. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;

3° Par la décision de l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou du maire supprimant les barrières de dégel, lorsque la mesure a été motivée par leur franchissement.L' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou le maire peut, avant la suppression des barrières de dégel, autoriser l'enlèvement du véhicule dans des conditions qu'il détermine. Il délivre alors au contrevenant une autorisation écrite valant justification à l'égard des services de police.

III.-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation remise au conducteur.


Dernière édition par Admin le Mer 17 Aoû - 7:11, édité 4 fois
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jb1990




MessageSujet: Re: Non respect d'une immobilisation, R325-2, afm 4, 697   Lun 15 Aoû - 17:59

bonsoir, il y a une petite erreur, il n'y a pas de mise en fourrière pour cette infraction
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MessageSujet: Re: Non respect d'une immobilisation, R325-2, afm 4, 697   Lun 22 Aoû - 4:16

Pour toute immobilisation, la mise en fourrière peut être prescrite conformément au 2° de l'article R.325-11 du Code de la Route.

EXTRAIT (R.325-11, II, 2°)
"Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;"
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MessageSujet: Re: Non respect d'une immobilisation, R325-2, afm 4, 697   Lun 22 Aoû - 4:21

.... j'ai donc rajouté une information complémentaire à la suite de l'intitulé, à savoir :
(si non justification de l'infraction sous 48 heures, R.325-11 II 2°)
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MessageSujet: Re: Non respect d'une immobilisation, R325-2, afm 4, 697   

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