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 Pneumatique non conforme, R314-1, afm 4, 6124

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MessageSujet: Pneumatique non conforme, R314-1, afm 4, 6124   Jeu 12 Mai - 9:16

6124

AFM 4

Pneumatique dont la nature, l’état, et les conditions d’utilisation ne sont pas conformes.

Sélectionner :
-Pneumatique ne présentant pas sur toute sa surface des sculptures apparentes.
-Toile apparente en surface ou en fond de sculpture.
-Déchirure apparente sur le flanc d’un pneumatique.

R 314-1

- Immo


*R314-1
Les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles, doivent être munies de pneumatiques.

Les pneumatiques, à l'exception de ceux des matériels de travaux publics, doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes.

Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des pneumatiques.

En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde.

Lorsque les véhicules et appareils agricoles sont munis de pneumatiques, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni en fond de sculpture.

La nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques et autres dispositifs prévus par le présent article sont déterminés par arrêté du ministre chargé des transports.

Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux obligations prévues au présent article pour les matériels de travaux publics.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à la nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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Pneumatique non conforme, R314-1, afm 4, 6124
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