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 Défaut de compteur KILOMETRIQUE, R317-5, afm 3, 6128

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MessageSujet: Défaut de compteur KILOMETRIQUE, R317-5, afm 3, 6128   Jeu 12 Mai - 9:54

6128

AFM 3

Défaut de compteur kilométrique

R 317-5  I, IV



*R317-5

Modifié par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 33

Compteur kilométrique.

I.-Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des cyclomoteurs, tricycles, ou quadricycles dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/h doit être muni d'un dispositif qui enregistre de façon cumulative la distance parcourue.

II.-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les spécifications auxquelles doit répondre ce dispositif et les conditions d'application du présent article aux cyclomoteurs.

III.-Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.

IV.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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