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 Défaut de PARE-CHOCS, R317-23, afm 3, 22618

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MessageSujet: Défaut de PARE-CHOCS, R317-23, afm 3, 22618   Jeu 12 Mai - 9:56

22618

AFM 3

Véhicule à moteur non équipé d’un dispositif conforme de protection contre les risques d’encastrement
(préciser av/ar).

R 317-23



*R317-23

Modifié par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 38

Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.

Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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Défaut de PARE-CHOCS, R317-23, afm 3, 22618
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