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 Défaut d'essui-glace ou lave glace (disfonctionnement), R316-4, afm 3, 22626

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MessageSujet: Défaut d'essui-glace ou lave glace (disfonctionnement), R316-4, afm 3, 22626   Jeu 12 Mai - 10:00

22626

AFM 3

Pare-brise d’un véhicule non équipé d’essuie-glace, ou de dispositif lave glace. (ou dysfonctionnement)

R 316-4




*R316-4
Le pare-brise des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux roues, des cyclomoteurs à trois roues non carrossés, des quadricycles légers à moteur non carrossés, des motocyclettes, doit être muni d'au moins un essuie-glace ayant une surface d'action, une puissance et une fréquence suffisantes pour que le conducteur puisse, de son siège, voir distinctement la route.

Le pare-brise doit également être équipé d'un dispositif lave-glace.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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Défaut d'essui-glace ou lave glace (disfonctionnement), R316-4, afm 3, 22626
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