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 Plaque ne correspondant pas au VL, L317-4, Délit, 45

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MessageSujet: Plaque ne correspondant pas au VL, L317-4, Délit, 45   Jeu 12 Mai - 10:07

45

Délit

Plaque d’immatriculation ne correspondant pas au véhicule.
( 5ans d’emprisonnement, 3750 euro d’amende)

L 317-4


- OPJ
-Immo
- 6 points



*L317-4

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

I. - Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
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Plaque ne correspondant pas au VL, L317-4, Délit, 45
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