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 USAGE de FAUSSES plaques, L317-2, Délit, 48

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MessageSujet: USAGE de FAUSSES plaques, L317-2, Délit, 48   Jeu 12 Mai - 10:08

48

Délit

Usage de fausse plaque d’immatriculation apposé sur un véhicule à moteur ou une remorque.
( 5ans d’emprisonnement, 3750 euro d’amende)

L 317-2


- OPJ
-Immo
- 6 points



*L317-2

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
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