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 CHANGEMENT DE DIRECTION sans avertissement préalable, R412-10, afm 2, 217

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MessageSujet: CHANGEMENT DE DIRECTION sans avertissement préalable, R412-10, afm 2, 217   Jeu 12 Mai - 11:41

217

AFM 2

Changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable.
(tout changement de direction : lorsqu’il se porte à gauche, quitte un arrêt ou stationnement, dans un rond point etc …)

R412-10

-3pts
-SPC



*R412-10

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

NOTA :

Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables à Mayotte.
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