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 Usage d'un ECRAN ne constituant pas une aide à la conduite (TV ou autre), R412-6-2, PV A4, 26963

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MessageSujet: Usage d'un ECRAN ne constituant pas une aide à la conduite (TV ou autre), R412-6-2, PV A4, 26963    Jeu 12 Mai - 13:56

NATINF 26963

5ème Classe (PV)

Usage, dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation, d’un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.
(télévision, lecteur DVD portable, etc…)

R 412-6-2

-3 points
- Saisie



*R412-6-2

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 19

Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.


Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.

Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.


Dernière édition par Admin le Jeu 18 Aoû - 13:21, édité 3 fois
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Belzebuth42




MessageSujet: Re: Usage d'un ECRAN ne constituant pas une aide à la conduite (TV ou autre), R412-6-2, PV A4, 26963    Sam 3 Déc - 18:22

Bonjour,
de plus en plus sur la route je constate des conducteur VL et PL qui visionnent des films en conduisant.

La question est la suivante : comment vais-je pouvoir enregistrer l'infraction sur les PDA des PVE si je n'ai pas le natinf ?
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MessageSujet: Re: Usage d'un ECRAN ne constituant pas une aide à la conduite (TV ou autre), R412-6-2, PV A4, 26963    Jeu 5 Jan - 18:00

Normalement c'est celui que je viens d'insérer : 26963
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MessageSujet: Re: Usage d'un ECRAN ne constituant pas une aide à la conduite (TV ou autre), R412-6-2, PV A4, 26963    

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