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 REMORQUAGE non conforme d'un VL en panne ou accidenté, R317-21, afm 3, 6139

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MessageSujet: REMORQUAGE non conforme d'un VL en panne ou accidenté, R317-21, afm 3, 6139   Jeu 12 Mai - 14:05

6139

AFM 3

Remorquage non-conforme d’un véhicule en panne ou accidenté.

R 317-21




*R317-21
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par un autre véhicule.

Il fixe également par arrêté les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ainsi que leurs conditions de circulation.

Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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REMORQUAGE non conforme d'un VL en panne ou accidenté, R317-21, afm 3, 6139
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