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 CHEVAUCHEMENT d'une ligne blanche, R412-19, afm 4, 11326

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MessageSujet: CHEVAUCHEMENT d'une ligne blanche, R412-19, afm 4, 11326   Jeu 12 Mai - 17:40

11326

AFM 4

Chevauchement d’une ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies de circulation par un véhicule.

R 412-19

- 1 points
- SPC



*R412-19
Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 4

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d'un cycle dans les conditions prévues par l'article R. 414-4.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
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