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 Depassement sur la MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE gênant la circulation en sens inverse, R414-7, afm 4, 11056

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MessageSujet: Depassement sur la MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE gênant la circulation en sens inverse, R414-7, afm 4, 11056   Jeu 12 Mai - 23:20

11056

AFM 4

Dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse.

R 414-7

-3 points
- SPC



*R414-7

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

Tout conducteur qui effectue un dépassement par la gauche ne peut emprunter la moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la circulation en sens inverse.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

NOTA :

Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables à Mayotte.
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