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 Depassement effectué malgré une INTERDICTION SIGNALEE, R414-14, afm 4, 10097

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MessageSujet: Depassement effectué malgré une INTERDICTION SIGNALEE, R414-14, afm 4, 10097   Jeu 12 Mai - 23:27

10097

AFM 4

Dépassement effectué par le conducteur d’un véhicule malgré une interdiction signalée.

R 414-14



*R414-14
Le fait pour tout conducteur d'effectuer un dépassement interdit par décision de l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Depassement effectué malgré une INTERDICTION SIGNALEE, R414-14, afm 4, 10097
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