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 REFUS DE SERRER A DROITE par conducteur sur le point d’être dépassé, R414-16, afm 4, 6110

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MessageSujet: REFUS DE SERRER A DROITE par conducteur sur le point d’être dépassé, R414-16, afm 4, 6110   Jeu 12 Mai - 23:35

6110

AFM 4

Refus de serrer à droite par conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé.

R 414-16

-2 points
- SPC



*R414-16

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

Lorsqu'ils sont sur le point d'être dépassés, les conducteurs doivent serrer immédiatement sur leur droite sans accélérer l'allure.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur qui accélère l'allure alors qu'il est sur le point d'être dépassé encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Dans ce dernier cas, la contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

NOTA :

Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables à Mayotte.
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