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 Refus de priorité à un véhicule prioritaire (usant de ses deux tons), R415-12, afm 4, 11077

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MessageSujet: Refus de priorité à un véhicule prioritaire (usant de ses deux tons), R415-12, afm 4, 11077   Jeu 12 Mai - 23:45

11077

AFM 4

Refus de priorité à un véhicule d’intérêt général prioritaire usant des avertisseurs spéciaux à une intersection.

R 415-12


-4 points
- SPC



*R415-12
En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
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