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 REFUS de priorite (en sortant d'un chemin de terre, aire de stationnement, etc ..), R415-9, afm 4, 221

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MessageSujet: REFUS de priorite (en sortant d'un chemin de terre, aire de stationnement, etc ..), R415-9, afm 4, 221   Jeu 12 Mai - 23:51

221

AFM 4

Refus de priorité par véhicule venant d’une voie non ouverte à la circulation publique , d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement.

R 415-9

-4 points
- SPC



*R415-9

Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 16

I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.

II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
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