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 REFUS de priorité à droite à une INTERSECTION de routes, R415-5, afm 4, 207

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MessageSujet: REFUS de priorité à droite à une INTERSECTION de routes, R415-5, afm 4, 207   Jeu 12 Mai - 23:54

207

AFM 4

Refus de priorité à droite à une intersection de routes.

R 415-5

- 4 points
- SPC



*R415-5
Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
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REFUS de priorité à droite à une INTERSECTION de routes, R415-5, afm 4, 207
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