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 REFUS de priorité à un piétons (dans son droit), R415-11, afm 4, 202

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zzoun
Admin



MessageSujet: REFUS de priorité à un piétons (dans son droit), R415-11, afm 4, 202   Jeu 12 Mai - 23:56

202

AFM 4

Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre .

R 415-11

-4 points
- SPC



*R415-11

Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 17

Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
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