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 Dépassement du chargement (+ de 3 m à l'arrière), R312-21, afm 4, 22601

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MessageSujet: Dépassement du chargement (+ de 3 m à l'arrière), R312-21, afm 4, 22601   Ven 13 Mai - 13:24

22601

AFM 4

Circulation d’un véhicule dont le chargement dépasse de + de 3 mètres l’extrémité arrière du véhicule ou de la remorque.

R 312-21




*R312-21
A l'arrière, le chargement d'un véhicule ou d'une remorque ne doit pas dépasser de plus de 3 mètres l'extrémité dudit véhicule ou de sa remorque.

La longueur des ensembles spécialisés dans le transport des véhicules peut, lorsqu'ils sont en charge, être augmentée par l'emploi d'un support de charge autorisé pour ces transports. L'ensemble, y compris son chargement, ne doit en aucun cas excéder une longueur totale de 20,35 mètres s'il s'agit d'un train routier ou de 16,5 mètres s'il s'agit d'un véhicule articulé.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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