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 Emission de bruits gênants les usagers ou riverains, R318-3, afm 4, 6126

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MessageSujet: Emission de bruits gênants les usagers ou riverains, R318-3, afm 4, 6126   Ven 13 Mai - 13:40

6126

AFM 4

Emission par véhicule à moteur de bruit susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
(préciser)

R 318-3


- Immo



*R318-3

Modifié par Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 10

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.

Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.

Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.

Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.



Dernière édition par Admin le Jeu 18 Aoû - 8:10, édité 3 fois
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bryce84




MessageSujet: Re: Emission de bruits gênants les usagers ou riverains, R318-3, afm 4, 6126   Dim 22 Mai - 7:45

Cette infraction est désormais une classe 4
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MessageSujet: Re: Emission de bruits gênants les usagers ou riverains, R318-3, afm 4, 6126   Dim 22 Mai - 18:17

C'est en effet indiqué dans le texte suite à la modif faites par le Dt 2011-368.
Rectifié et vérif en cours.
Merci et n'hésite pas à alerter !
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MessageSujet: Re: Emission de bruits gênants les usagers ou riverains, R318-3, afm 4, 6126   

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