13108
AFM 4
Usage d’avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d’intérêt général prioritaires.
(R.313-35 :ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués…)
R 313-35
-Appel OPJ pour saisie éventuelle.
*R313-35
Modifié par Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 6 JORF 22 juin 2003
Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.
Ven 13 Mai - 13:50