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 EMISSION de fumées toxiques de nature à incommoder la population, R318-1, afm 4, 9920

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MessageSujet: EMISSION de fumées toxiques de nature à incommoder la population, R318-1, afm 4, 9920   Ven 13 Mai - 13:55

9920

AFM 4

Emission de fumées ou de gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un VL à moteur (tous VL), dans des conditions susceptibles d’incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publique.

R 318-1


-Immo



*R318-1

Modifié par Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 9

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques.

Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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