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 DETENTION ou TRANSPORT d'avertisseur sonore réservé aux VL prioritaire, R313-35, afm 4, 22822

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MessageSujet: DETENTION ou TRANSPORT d'avertisseur sonore réservé aux VL prioritaire, R313-35, afm 4, 22822   Ven 13 Mai - 14:01

22822

AFM 4

Détention ou  transport d’avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d’intérêt général Prioritaire.

R 313-35


-Appel OPJ pour saisie éventuelle



*R313-35

Modifié par Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 - art. 6 JORF 22 juin 2003

Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.
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DETENTION ou TRANSPORT d'avertisseur sonore réservé aux VL prioritaire, R313-35, afm 4, 22822
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