MEMENTO Code de la Route

By forum PM.06
 
AccueilAccueil  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 Entrave à la circulation, L412-1, Délit, 2271

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin



MessageSujet: Entrave à la circulation, L412-1, Délit, 2271   Ven 13 Mai - 14:06

2271

Délit

Entrave à la circulation sur voie publique.

L 412-1

-OPJ
-M.E.F
-6 points



*L412-1
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Revenir en haut Aller en bas
 
Entrave à la circulation, L412-1, Délit, 2271
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Une loi interdisant la circulation aux véhicules de plus de 10 ans ?
» Les écarlates ?
» Problème de proximité de passagers
» Duathlon de Meaux le 29 Mars 2009
» Traffic routier [CXL2011]

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
MEMENTO Code de la Route  :: 4 - STATIONNEMENT :: ENTRAVE à la circulation-
Sauter vers: