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 Délit de FUITE après un accident CORPOREL, 434-10 du Code Pénal, Délit, 42

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MessageSujet: Délit de FUITE après un accident CORPOREL, 434-10 du Code Pénal, Délit, 42   Ven 13 Mai - 14:07

42

Délit

Délit de fuite après un accident corporel.
(2 ans  d’emprisonnement, 30 000 euro d’amende)

434-10 du Code Pénal

-6 points



*434-10 du Code Pénal

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.
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