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 ORGANISATION de COURSE de véhicule à moteur sans autorisation, L411-7, Délit, 2270

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MessageSujet: ORGANISATION de COURSE de véhicule à moteur sans autorisation, L411-7, Délit, 2270   Ven 13 Mai - 14:11

2270

Délit

Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.

Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

L 411-7




*L411-7


Modifié par ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 10

Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.

Pour l'application de l'alinéa précédent sur le territoire de la métropole de Lyon, l'autorité à laquelle il est fait référence est celle investie du pouvoir de police de la circulation.

Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
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ORGANISATION de COURSE de véhicule à moteur sans autorisation, L411-7, Délit, 2270
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