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 REFUS d’obtempérer à l’ordre D'ENLEVER un objet entravant la circulation, R412-51, afm 4 (PM incompétent... cliquez ici), 6196

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MessageSujet: REFUS d’obtempérer à l’ordre D'ENLEVER un objet entravant la circulation, R412-51, afm 4 (PM incompétent... cliquez ici), 6196   Ven 13 Mai - 14:15

6196

RAPPORT (AFM 4) (art. exclu de notre champ de compétence en vertu de l’art. R 130-2 du C.Route)

Refus d’obtempérer à l’ordre d’enlever un objet entravant la circulation sur voie publique.

R 412-51


-M.E.F



*R412-51
Le fait, pour toute personne ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la circulation, de ne pas obtempérer aux injonctions adressées, en vue de l'enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque la contravention prévue au présent article est commise à l'aide d'un véhicule, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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