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 INOBSERVATION des RESTRICTIONS de circulation à l’occasion d’une course ou épreuve de sport organisée sur la voie publique, R411-30, afm 4, 13185

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MessageSujet: INOBSERVATION des RESTRICTIONS de circulation à l’occasion d’une course ou épreuve de sport organisée sur la voie publique, R411-30, afm 4, 13185   Ven 13 Mai - 14:17

13185

AFM 4

Inobservation par conducteur d’un véhicule des restrictions de circulation imposées à l’occasion d’une course ou épreuve de sport organisée sur la voie publique.

R 411-30



*R411-30

Modifié par Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - art. 4

L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports.

Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du présent article à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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INOBSERVATION des RESTRICTIONS de circulation à l’occasion d’une course ou épreuve de sport organisée sur la voie publique, R411-30, afm 4, 13185
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