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 Non respect par ORGANISATEUR de la règlementation d'une course ou autre, R411-32, afm 4 (PM incompétent ...cliquez ici), 22781

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MessageSujet: Non respect par ORGANISATEUR de la règlementation d'une course ou autre, R411-32, afm 4 (PM incompétent ...cliquez ici), 22781   Ven 13 Mai - 14:20

22781

RAPPORT  (AFM 4) (art. exclu de notre champ de compétence en vertu de l’art. R 130-2 du C.Route)

Non respect, pour tout organisateur, des dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives.

R 411-32


*R411-32
Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Non respect par ORGANISATEUR de la règlementation d'une course ou autre, R411-32, afm 4 (PM incompétent ...cliquez ici), 22781
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