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 DISTRIBUTION d'imprimés aux conducteurs sur la VP, R411-52, afm 4 (PM incompétent ... cliquez ici), 6081

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MessageSujet: DISTRIBUTION d'imprimés aux conducteurs sur la VP, R411-52, afm 4 (PM incompétent ... cliquez ici), 6081   Ven 13 Mai - 14:21

6081

RAPPORT (AFM 4) (art. exclu de notre champ de compétence en vertu de l’art. R 130-2 du C.Route)

Distribution d’imprimé ou d’objet à l’occupant d’un véhicule circulant sur une voie publique.

R 412-52


*R412-52
Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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