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 Plaque de nom (info)

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AuteurMessage
zzoun
Admin



MessageSujet: Plaque de nom (info)   Ven 13 Mai - 14:44

La plaque d’identité portant les noms et domicile du propriétaire du véhicule a été supprimée puisqu’elle ne présentait plus aucune utilité (en ce sens, voir Crim., 7 janvier 1955, JA 55-182), sauf pour les cycles et cyclomoteurs qui ne donnent pas lieu à immatriculation.

Toutefois, le décret n° 95-542 du 04 mai 1995 a modifié l’article R317-8 et supprimé cette obligation.
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Plaque de nom (info)
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