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 Stationnement Abusif de + de 7 jours, R417-12, af 2, 7560

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MessageSujet: Stationnement Abusif de + de 7 jours, R417-12, af 2, 7560   Mar 10 Mai - 13:39

7560

AF 2

Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique  excédant 7 jours.

R 417-12

-Immo
-M.E.F



R417-12
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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Stationnement Abusif de + de 7 jours, R417-12, af 2, 7560
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