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 Stationnement Abusif prévu par arrêté (inférieur à 7 jours), R417-12, af 2, 7575

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zzoun
Admin



MessageSujet: Stationnement Abusif prévu par arrêté (inférieur à 7 jours), R417-12, af 2, 7575   Mar 10 Mai - 13:41

7575

AF 2

Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique, dépassement de la durée fixée par arrêté.

R 417-12

-Immo
-M.E.F



R417-12
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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