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 REFUS de se soumettre aux ANALYSES et EXAMENS en vue d’établir s’il conduisait sous l’influence de stupéfiants, L235-3, Délit, 22988

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MessageSujet: REFUS de se soumettre aux ANALYSES et EXAMENS en vue d’établir s’il conduisait sous l’influence de stupéfiants, L235-3, Délit, 22988   Ven 13 Mai - 15:33

22988

Délit

Refus par le conducteur d’un véhicule, de se soumettre aux analyses et examens en vue d’établir s’il conduisait sous l’influence de stupéfiants.
(2 ans d’emprisonnement, 4500 euro d’amende)

L 235-3  I & III

-6 points



*L235-3

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007

I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
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