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 (C.E.E.A) CONDUITE d’un véhicule sous l’Empire d’un Etat Alcoolique, L234-1, Délit, 1247

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MessageSujet: (C.E.E.A) CONDUITE d’un véhicule sous l’Empire d’un Etat Alcoolique, L234-1, Délit, 1247   Ven 13 Mai - 15:36

1247

Délit

Conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique : Concentration d’alcool / l  =>0,80 g/L  dans le sang ou => 0,40 mg dans l’air expiré.
(2 ans d’emprisonnement, 4500 euro d’amende)

L 234-1 I

-Immo
-6 points



*L234-1

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.

III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
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