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 (Contravention) CONDUITE de véhicule avec un taux d’alcool compris entre 0,25 et 0,40 mg, R234-1, afm 4 (PM non compétent), 13322

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MessageSujet: (Contravention) CONDUITE de véhicule avec un taux d’alcool compris entre 0,25 et 0,40 mg, R234-1, afm 4 (PM non compétent), 13322   Ven 13 Mai - 15:38

13322
(infraction à relever aux conducteurs autres qu'aux conducteurs de transports en commun et aux détenteurs d'un permis probatoire .... pour eux le seuil est ramené à 0.10 dans l'air expiré et 0.20 par litre de sang)

(AFM 4) APM non compétent (Cf art. R.130-2)

Conduite de véhicule avec un taux d’alcool compris entre 0,25 et 0,40 mg par litre d’air expiré ou entre 0,50 et 0,80 g par litre de sang.

R 234-1 I 2°, II, III et IV


-Immo
-6 points



Article R234-1
Modifié par DÉCRET n°2015-743 du 24 juin 2015 - art. 1

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :

1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;

2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez les autres conducteurs.

II.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

IV.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
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