MEMENTO Code de la Route

By forum PM.06
 
AccueilAccueil  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 (C.E.I) Conduite d’un véhicule en Etat d’Ivresse manifeste, L234-1, Délit, 41

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin



MessageSujet: (C.E.I) Conduite d’un véhicule en Etat d’Ivresse manifeste, L234-1, Délit, 41   Ven 13 Mai - 15:39

41

Délit

Conduite  d’un véhicule en état d’ivresse manifeste
(2 ans d’emprisonnement, 4500 euro d’amende)

L 234-1 II & I


-Immo
-6 points



*L234-1

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.

III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Revenir en haut Aller en bas
 
(C.E.I) Conduite d’un véhicule en Etat d’Ivresse manifeste, L234-1, Délit, 41
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» [SANS SUITE] Véhicule : Accélération différente de la décélération
» Grappe de véhicule de commandement.
» Véhicule 1/6 de Vador10.
» [Astuce] Vos Astuces Pour Créer un Véhicule
» Bug de conduite !!!!

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
MEMENTO Code de la Route  :: 13 - CONDUITE (vitesse, utilisation du véhicule, ..) :: ALCOOL & STUPEFIANTS (sous l'emprise)-
Sauter vers: