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 Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030

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MessageSujet: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030   Mer 18 Mai - 18:19

24030

AFM 4

Caractéristiques d'une plaque d'immatriculation non règlementaire.
(indiquer la caractéristique en cause : Voir la liste des possibilités quelques posts plus bas  )

R 317-8 VI

- Immo



*R317-8

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 9

I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.

II. Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1, 5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.

Tout véhicule ou appareil agricole remorqué attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière de la plaque d'identité prévue à l'article R. 317-12.

Tout véhicule ou appareil agricole remorqué non attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, toute autre remorque, toute autre semi-remorque, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque d'immatriculation peut, dans ce cas, être amovible.

Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.

III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.

IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.

V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

VIII. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.


Dernière édition par Admin le Mer 17 Aoû - 8:04, édité 7 fois
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MessageSujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030   Mer 18 Mai - 18:21

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MessageSujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030   Mer 18 Mai - 18:33

VL immatriculés avant le 1er janvier 1993 ou de collection peuvent avoir leur immatriculation à caractères blancs sur FOND Noir.
(article 3 de l'arrêté du 01/07/1996)
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jb1990




MessageSujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030   Sam 27 Aoû - 13:43

Natinf : 24030
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MessageSujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030   Mar 6 Sep - 13:44

DIMENSIONS
Adresse du document sur LEGIFRANCE :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20040327&numTexte=46&pageDebut=05905&pageFin=05907
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Dernière édition par Admin le Jeu 3 Avr - 8:42, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030   Mar 6 Sep - 13:49

SOURCE : Arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules
Liste des éléments non règlementaires sur une plaque

Art.1 :
- Chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière inamovible

Art.2
- Le numéro d'immatriculation est constitué par des caractères bâtons inamovibles
- Les caractères en relief à surface métallique ne doivent pas comporter de parties tranchantes ou pointues.
- DISPOSITION est OBLIGATOIRE pour les plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés pour la première fois ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation en série normale à compter du 1er juillet 2004 : Plaque intégrant le symbole européen complété par la lettre F.

Art.3 (COLORIS)
- Inscriptions de couleur NOIRE.
- Couleur de plaque BLANCHE à l’avant et BLANCHE ou JAUNE à l’arrière.
- Fond exclusivement BLANC pour les cyclomoteurs.
Exception pour les véhicules immatriculés en COLLECTION ou avant le 1er janvier 1993 qui peuvent avoir une plaque à caractères BLANCS sur fond NOIR.

Art.4

- L’immatriculation se doit d’être transcrite comme elle l’est sur le certificat d’immatriculation.

Art.5 (DIMENSIONS)

- Symbole EUROPEEN accompagné du « F » placé à gauche de la plaque sur fond bleu.
(DIMENSIONS : voir le tableau au dessus)

Art.6 (DEFORMATION de la plaque)
- La surface de la plaque d'immatriculation peut ne pas être rigoureusement plane à la condition expresse que la courbure tolérée n'entraîne aucune déformation des chiffres et des lettres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'immatriculation.

Art.7 (VISIBILITE)
- La plaque arrière est placée de telle façon que le milieu de la plaque ne soit pas à droite du plan longitudinal de symétrie du véhicule et que son bord latéral gauche ne dépasse pas la largeur hors tout du véhicule.
- Les plaques avant et arrière doivent être fixées au véhicule de façon à être visibles, de l'arrière et de l'avant du véhicule sous un angle d'au moins 45° par rapport à son axe longitudinal. Elles doivent rester lisibles en toutes circonstances.
- Sur un chargement occasionnel occultant tout ou partie de la plaque d'immatriculation arrière doit être fixée en évidence une plaque amovible reproduisant celle du véhicule.

Art.11 (VEHICULES ETRANGERS)

- Lorsque leur numéro et leur(s) plaque(s) d'immatriculation ne sont plus valides et qu'une demande d'immatriculation a été déposée en France, ces véhicules sont admis à circuler à titre provisoire sous couvert uniquement d'un numéro et de plaque(s) d'immatriculation spéciale WW.

Art.12

- Il est interdit d'apposer, sur les véhicules automobiles ou remorqués, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'immatriculation ou les signes distinctifs de nationalité.
[i]
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chtikevin




MessageSujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030   Dim 10 Juin - 21:11

Bonjour,
l'Arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules dispose dans son article 12 qu'il est interdit d'apposer, sur les véhicules automobiles ou remorqués, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'immatriculation ou les signes distinctifs de nationalité.
Question: le fait d'apposer à l'arrière d'un véhicule (plaques SIV ou autres plaques françaises ou étrangères) un signe distinctif de nationalité différent de celui du pays d'immatriculation, constitue-t-il une infraction au code de la route ? Si oui, quel est le NATINF ainsi que les articles qui prévoient mais aussi qui réprime ce fait ?
Ou alors ce fait est-il dépénalisé ou tout simplement pas répréhensible en l'état actuel des textes en vigueur ?
je sais que les NATINF sont établis par la chancellerie, et si dans aucun NATINF il n'est fait mention de l'article 12 de l'arrêté de 1996....
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Admin
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MessageSujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030   Lun 11 Juin - 5:43

CHTIKEVIN, ta question a été transférée sur notre forum "PM06", à cette adresse :

http://pm06.forum-pro.org/t778-plaque-d-immatriculation-et-apposition-signe-de-naionalite-differente-chtikevin#3797

J'y ai posté un premier élément de réponse.
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cz452




MessageSujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030   Sam 27 Oct - 15:40

Bonjour,

Bien qu'ayant consulté les divers art. du CR, je n'ai pas trouvé ce que je cherche......

Sur une remorque de moins de 500 kg, à quelle hauteur par rapport au sol doit être installée la rampe qui porte la plaque d'immatriculation et les feux (Feux rouges, clignotants, stops, éclairage de plaque etc...) ??
Je sais qu'il existe une hauteur minimum..

D'avance merci pour votre aide.

Bien cordialement.
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MessageSujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030   Sam 27 Oct - 19:27

Le seul document trouvé concerne les attelages, ici :

DIRECTIVE 94/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 1994

Pour ce qui est de la rampe d'éclairage je ne connais pas de hauteur minimale. Le tout est que çà ne traine pas par terre. Par contre selon la longueur et la largeur, des feux sont à rajouter.

Je te conseil de lire cette partie du code de la route ou tu pourras trouver ce que tu veux en lisant avec soin chaque article :

LEGIFRANCE, Livre III, Titre 1er, Chapitre III.
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MessageSujet: Re: Plaque NON reglementaire, R317-8, afm 4, 24030   

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