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 Refus d'obtempérer àl'ordre d'enlever un objet, R.412-51, afm 4, 6196

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MessageSujet: Refus d'obtempérer àl'ordre d'enlever un objet, R.412-51, afm 4, 6196   Lun 31 Mar - 21:21

6196

AFM 4 (PM non compétent)

Refus d'obtempérer  à l'ordre d'enlever  un objet entravant la circulation sur la voie publique.

R.412-51


*Article R412-51
Le fait, pour toute personne ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la circulation, de ne pas obtempérer aux injonctions adressées, en vue de l'enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque la contravention prévue au présent article est commise à l'aide d'un véhicule, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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