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 Défaut de disque permettant le contrôle du stationnement, R.417-3, af 2, 7599

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zzoun
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MessageSujet: Défaut de disque permettant le contrôle du stationnement, R.417-3, af 2, 7599   Lun 31 Mar - 21:45

7599

AF 2

Défaut de dispositif permettant de faciliter le contrôle de la durée du stationnement (disque)

R.417-3



*Article R417-3

   Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 10

I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type.

II. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.

III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif.

IV. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.

V. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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