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 Transport de passagers en surnombre (infraction BUS), R.317-24, afm 2, 22649

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MessageSujet: Transport de passagers en surnombre (infraction BUS), R.317-24, afm 2, 22649   Lun 31 Mar - 22:37

Pour un bus : 22649

AFM 2

Transport de passagers en surnombre.
(Voir la mention S.1 sur le certificat d'immatriculation pour connaitre le nombre de places prévues dans le véhicule)

R.317-24 al.1 & 3[/b]

-immo exclusivement pour les bus


*Article R317-24

   Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 7

Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport de personnes doit être aménagé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs.

Le ministre chargé des transports détermine les conditions particulières auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà prescrites par le présent chapitre, les différentes catégories de véhicules affectés au transport de personnes.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application relatives à la solidité des véhicules, à leur poids, à leur mode de chargement, au nombre et à la sûreté des voyageurs, à l'indication, à l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places, à l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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