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 Conduite d'un véhicule avec port d'une OREILLETTE, R412-6-1, afm 4, 31063

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MessageSujet: Conduite d'un véhicule avec port d'une OREILLETTE, R412-6-1, afm 4, 31063   Mar 9 Aoû - 13:01

31063

AFM 4

Conduite d'un véhicule en circulation avec port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre un son.

R412-6-1




* R412-6-1

   Modifié par DÉCRET n°2015-743 du 24 juin 2015 - art. 1

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
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