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 Insuffisance de transparence du pare-brise ou des vitres latérales, déformation ou modification des couleurs, R.316-3-1, AFM4, 32050

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MessageSujet: Insuffisance de transparence du pare-brise ou des vitres latérales, déformation ou modification des couleurs, R.316-3-1, AFM4, 32050   Lun 23 Jan - 10:34

32050

AFM 4

Insuffisance de transparence des vitres latérales et/ou du pare-brise, déformation ou modification notable des couleurs.

Prévue : R.316-3
Réprimée : R.316-3-1

IMMO
(établir une fiche provisoire de circulation de 7 jours)




Article R316-3
   Modifié par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 27

Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
-------------------------------------------------------------------------------

Article R316-3-1
   Créé par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 28

Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Dernière édition par Admin le Lun 23 Jan - 15:59, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Insuffisance de transparence du pare-brise ou des vitres latérales, déformation ou modification des couleurs, R.316-3-1, AFM4, 32050   Lun 23 Jan - 10:51

INFO :
La constatation de l'infraction se basera sur la possibilité de voir ou pas les occupants du véhicule et/ou sur la production par le conducteur d'un document attestant du degré de sur-teintage.

Une totale transparence correspondant à 100%, le minimum imposé par les textes est de 70%, soit une opacité de l'ordre de 30%.

POUR INFORMATION, les vitres avant des véhicules ont déjà une teinte de l'ordre de 30% lorsqu'ils sortent d'usine !!!
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Insuffisance de transparence du pare-brise ou des vitres latérales, déformation ou modification des couleurs, R.316-3-1, AFM4, 32050
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