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 Défaut de rétroviseur, R316-6, afm 3, 22627

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MessageSujet: Défaut de rétroviseur, R316-6, afm 3, 22627   Mar 10 Mai - 14:11

22627

AFM 3

Défaut de rétroviseur sur véhicule à moteur.

R.316-6



*R316-6

   Modifié par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 30

Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs systèmes de vision indirecte, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser.

Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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Défaut de rétroviseur, R316-6, afm 3, 22627
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