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 Défaut de COMPTEUR de Vitesse, R317-1, afm 3, 6129

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MessageSujet: Défaut de COMPTEUR de Vitesse, R317-1, afm 3, 6129   Mar 10 Mai - 14:14

6129

AFM 3

Défaut de compteur de vitesse appelé par l'administration indicateur de vitesse , ou non placé à vue du conducteur(ou dysfonctionnement)

R 317-1 I, IV



*R317-1

   Modifié par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 32

Indicateur de vitesse.

I. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules agricoles, hors les tracteurs enjambeurs dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 30 km/ h et matériels agricoles ou de travaux publics, des cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/ h, doit être muni d'un indicateur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.

II. - Le ministre chargé des transports détermine les spécifications auxquelles doivent répondre les indicateurs de vitesse ainsi que les conditions de leur mise en place et de leur contrôle.

III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.

IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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