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 Emission de BRUITS, R318-3, afm 4, 6126

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MessageSujet: Emission de BRUITS, R318-3, afm 4, 6126   Mar 10 Mai - 14:36

6126

AFM 4

Emission de bruits par cyclomoteur gênant les usagers de la route ou les riverains.

R 318-3

-Immo



*R318-3


Modifié par Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 10

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.

Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.

Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.

Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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Emission de BRUITS, R318-3, afm 4, 6126
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