MEMENTO Code de la Route

By forum PM.06
 
AccueilAccueil  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 Echappement NON ENTRETENU ou Modifié, R318-3, afm 4, 22658

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin



MessageSujet: Echappement NON ENTRETENU ou Modifié, R318-3, afm 4, 22658   Mar 10 Mai - 14:38

22658

AFM 4

Circulation d’un cyclomoteur dont le dispositif d’échappement n’est pas entretenu ou modifié.

R 318-3

- immo



*R318-3


   Modifié par Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 10

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.

Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.

Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.

Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Revenir en haut Aller en bas
 
Echappement NON ENTRETENU ou Modifié, R318-3, afm 4, 22658
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Stick Deathsmiles X360 Modifié
» haka modifié
» Saturn pal modifiée passe tout
» Scripts modifiés
» Une wii modifiée, une ps3 modifiée

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
MEMENTO Code de la Route  :: 3 - CYCLOMOTEUR, MOTO & QUAD :: ECHAPPEMENT & Antiparasites-
Sauter vers: